Attendu que, suite à la naissance de la Commune de la Haute-Sorne le 1er janvier 2013,
résultant de la fusion des communes de Bassecourt, Courfaivre, Glovelier, Soulce et
Undervelier (cf. arrêté portant approbation de la fusion entre les communes de Bassecourt,
Courfaivre, Glovelier, Soulce et Undervelier, JO 2012 p. 502), il y a lieu de procéder à une
mutation de partie (art. 14 Cpa), la Commune de la Haute-Sorne reprenant les droits et
obligations des anciennes communes (cf. art. 70 de la loi sur les communes, RSJU 190.11);
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