elles doivent satisfaire aux prescriptions
des polices sanitaire, du feu, de l’industrie et du travail. Ces dispositions visent un but
de police, d’intérêt public, et sont dès lors applicables dès leur entrée en vigueur,
quelle que soit l’année de construction des bâtiments (dans ce sens : RJJ 2010 p.
219 consid. 5.2).