5.1 L'article 75 Cst. définit globalement les buts de l'aménagement du territoire comme
consistant à garantir "une utilisation judicieuse et mesurée du sol" et une "occupation
rationnelle du territoire". Il est généralement admis que ces buts ne peuvent être
atteints que par une bipartition des marchés fonciers en un marché destiné aux
utilisations qui modifient le sol (territoire constructible) et en un autre destiné aux
utilisations qui conservent en général le sol dans son état d'origine (territoire non
constructible) (MUGGLI, in : Aemisegger/Kuttler/Moor/