{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2014-06-16", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-95_2014-06-16.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_95_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b8eeff8375a70e6e9ae64c36c6e2e6abf5483c0996172e825990487f95959238af9c6ce421f0ed0e735560678f37182a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73b8eeff8375a70e6e9ae64c36c6e2e6abf5483c0996172e825990487f95959238af9c6ce421f0ed0e735560678f37182a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_95", "Checksum": "71c728b2da913f40d5fd200efed67e4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 95"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 16.06.2014 ADM 2012 95"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours rejeté contre le projet de construction d'une place de Skater-hockey"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:03", "Checksum": "6deaae535bccf7b43125059b50af6dfd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 16.06.2014 ADM 2012 95\nRegeste:\nRecours rejeté contre le projet de construction d'une place de Skater-hockey\n\nSur cette base, le spécialiste en matière de bruit a encore précisé que pour une petite\ninstallation, le rapport de l'EMPA contient dix cartes représentant des situations\nparticulières représentatives. Comme l'évaluation du bruit selon la 18e BlmSchV\nrepose sur l'exploitation maximale pendant une journée pour l'intensité d'utilisation\nconcernée, l'évaluation se fait sur la base du plus intensif des événements rares, dont\nle nombre est limité à 18 par an, et de l'utilisation maximale admissible pendant une\njournée standard. Des dix situations représentées par l'EMPA, la plus critique est celle\nd'une grande manifestation le dimanche durant la période de repos, considérant que\nsi, dans ce cadre-là, les normes sont respectées, elles le seront dans tous les autres\ncas de figure. Lors de son audition, le collaborateur scientifique à l'ENV a expliqué\nque cette situation, le dimanche à midi, est la plus défavorable, car la sensibilité au\nbruit et à l'environnement au niveau de l'évaluation ne correspond pas au niveau réel\nde bruit, mais au bruit en lien avec le besoin en tranquillité du voisinage. En outre,\nl'évaluation est faite sur la période la plus bruyante et non pas sur une moyenne. Il a\ndonc superposé la carte, mise à l'échelle, sur le terrain de Fregiécourt. La carte a\nensuite été orientée de manière la plus défavorable au recourant, les émissions\nsonores les plus importantes étant dirigées vers le Nord-Est, soit en direction des\nhabitations les plus proches comprenant celles du recourant. Cela a permis de\nconstater que les bâtiments les plus proches, dont celui du recourant, n'étaient pas\ncompris dans l'enveloppe des 60dB(A), valeur correspondant à celle qui doit être\nrespectée selon l'OFEV 2013 dans la zone concernée, et qu'ils étaient même très\nlargement en dehors de l'enveloppe des 65 dB(A).\n16\n\nSelon le spécialiste, le bruit du parcage est inclus dans l'évaluation de l'exposition au\nbruit selon la 18e BlmSchV. Dans l'expertise de l'EMPA, un parking de 50 places est\npris en compte, ce qui correspond bien à ce qui est prévu à Fregiécourt. Certes le\nprojet de plan spécial litigieux prévoit un parking d'environ 60 places. Cela ne permet\ntoutefois pas de remettre en cause l'appréciation du bruit faite par l'ENV dans la\nmesure où les petites installations sportives, selon l'aide à l'exécution précitée,\ncomprennent notamment plusieurs champs de sport, notamment une place en dur et\nun terrain de football éclairé, ce qui n'est pas le cas de Fregiécourt. En tout état de\ncause, la différence au niveau des places de parcs n'apparaît pas significative. En\noutre, l'aide à l'exécution précise que des événements exceptionnels de haute\nimportance, qui peuvent être organisés une fois par année ou plus rarement, ne sont\npas pris en compte dans l'évaluation (par exemple braderie ou fête du village). Pour\nde tels événements, il revient à la Commune de mettre en place des mesures de\nprévention permettant de limiter les nuisances.\n\nEnfin, s'agissant du bruit du stand tir, le collaborateur scientifique de l'ENV a indiqué,\nlors de l'audience du 18 novembre 2013, qu'on ne peut en aucun cas intégrer le bruit\nd'un stand de tir dans une installation sportive, même si l'on se trouve dans une même\nzone d'utilité publique. C'est en effet l'annexe 7 de l'OPB qui détermine l'évaluation\ndu bruit d'une installation de tir. C'est également le lieu de rappeler que les immissions\nd'une nouvelle installation sont cependant à évaluer indépendamment des\nimmissions de bruit d'autres installations, même si elles contribuent à augmenter le\nniveau global des immissions (FAVRE, op. cit., p. 177 et la référence).\n\nIl apparaît ainsi que les valeurs de planification sont largement respectées au niveau\ndu plan spécial.\n\n6.4.2 Au vu de ce qui précède, même si le document de l'OFEV ne constitue pas une norme\ncontraignante et qu'il doit être compris comme une recommandation, les résultats\nobtenus lors de l'étude de bruit démontrent que le bâtiment du recourant se trouve\nbien à l'extérieur de l'enveloppe des 60dB(A), dès lors que, selon le plan de zone de\nla commune de Fregiécourt, l'immeuble du recourant se trouve en zone de village\n(art. 2 RCC de Fregiécourt), soit en zone à bâtir (art. 7 al. 2 Décret concernant le\nrèglement-norme sur les constructions ; RSJU 701.31) avec un degré de sensibilité\nau bruit III (art. 43 let. c OPB). Comme l'a fait remarquer le collaborateur scientifique\nde l'ENV lors de l'audience du 18 novembre 2013, le fait que les normes soient\nrespectées ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de nuisances sonores, mais ces\nnuisances sont considérées comme tolérables par la législation. Il faut en effet\nrappeler que cette dernière ne vise en effet pas une protection absolue contre le bruit.\nDe plus, et comme le relève l'ENV dans son courrier du 30 août 2013, l'étude de bruit\na été établie sur la base d'une utilisation normale des infrastructures et du\ncomportement correct des usagers. D'éventuels débordements ou comportements\nanormaux des sportifs ou du public, qui pourraient être à l'origine de nuisances,\ndoivent être contrôlés et empêchés par les responsables avec l'appui, si nécessaire,\ndes autorités de police.\n17\n\n"}