Attendu que le niveau de protection des conventions collectives applicables aux diverses
branches est à peu près comparable dans toute la Suisse, de sorte que l’adjudication doit en
principe intervenir en tenant compte des conventions en vigueur au lieu de provenance ;
l’application des conventions collectives en vigueur au lieu de destination, respectivement des
normes qu’elles prévoient, peut être exigée lorsqu’il existe un danger de véritable dumping
social ; tel est le cas notamment lorsqu’il n’existe aucune convention collective liant
l’employeur pour le marché considéré (WYLER, Marchés publics, 2008, n. 74 et 77ss) ;