{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-09-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-75_2012-09-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_75_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7341f77be4b9648b7784e4d100938418af47366e2037297265d9f2cf1c7801fcfab65bbfb6561d99342d20d7141f5cd322&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7341f77be4b9648b7784e4d100938418af47366e2037297265d9f2cf1c7801fcfab65bbfb6561d99342d20d7141f5cd322&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_75", "Checksum": "390bfaefb1f77b773d98c2f0f7a37187"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.09.2012 ADM 2012 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Traversée du Noirmont. 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Recours d'un soumissionnaire évincé, qui demande la restitution de l'effet suspensif; recours rejeté. | effet suspensif\n\nVu la détermination de l’appelée en cause du 24 août 2012, concluant au rejet du recours et\nau refus de l’effet suspensif ; l’appelée en cause relève que les conditions permettant le dépôt\nd’un complément au recours n’étaient pas données ici et qu’il conviendra de ce fait d’examiner\ncette pièce de procédure avec rigueur ; cela étant, les allégations relatives à une prétendue\nviolation de la convention nationale du secteur de la construction sont hasardeuses et\ndémunies de toute preuve sérieuse, reposant uniquement sur un article de presse ; les\nreproches relatifs à une violation de l’égalité de traitement sont tout aussi mal fondés,\npuisqu’un examen croisé de la soumission et du courrier du 30 mai 2012 permet de se rendre\ncompte rapidement qu’il s’agit d’une clarification portant sur un élément organisationnel et non\n3\n\nd’une modification de l’offre ; l’intérêt public à une réalisation rapide des travaux est par ailleurs\nici prépondérant, compte tenu de l’état de dégradation de la route et du respect des délais\nfixés et du budget voté ;\n\nAttendu que la compétence du président de la Cour de céans pour connaître de la requête à\nfin de restitution de l’effet suspensif découle des articles 25 al. 1 LMP et 64 al. 2 OAMP ; le\nrecours ayant été déposé dans les formes et délai légaux et la qualité pour recourir de la\nrecourante étant manifestement donnée, il y a lieu d’entrer en matière sur la demande à fin de\nrestitution de l'effet suspensif ;\n\nAttendu qu’aux termes de l'article 25 al. 3 LMP, le recours n'a pas d'effet suspensif ; la Cour\nadministrative peut accorder, d'office ou sur demande, l'effet suspensif au recours, lorsque ce\ndernier paraît suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y\noppose (cf. également art. 17 al. 2 AIMP et 64 al. 2 OAMP) ;\n\nAttendu que pour déterminer si l'effet suspensif doit être accordé en matière de marchés\npublics, il convient dans un premier temps d'apprécier l'apparence de recevabilité et de bienfondé du recours ; si le recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé, la demande\nd'effet suspensif est d'emblée vouée à l'échec ; une pondération des intérêts en présence ne\ns'avère dans ce cas-là pas nécessaire ; en revanche, si la recevabilité du recours apparaît\nprima facie vraisemblable ou douteuse et que le recours ne paraît pas dénué de chances de\nsuccès ou qu'il existe des doutes à ce propos, une pesée des intérêts en présence doit être\neffectuée ; les chances de succès sont alors examinées plus précisément et prises en compte\ndans le cadre de la pesée des intérêts ; celle-ci s'effectue en fonction des intérêts du recourant,\nde l'intérêt public invoqué par le pouvoir adjudicateur, dont font notamment partie l'intérêt à ce\nque l'offre retenue soit effectivement la plus économiquement avantageuse et celui à une\ncorrecte application du droit, d'autres intérêts publics éventuels, dont l'urgence à la passation\ndu marché, respectivement à l'exécution du contrat, ainsi que des intérêts privés de tiers\nintéressés, notamment des autres participants au processus de passation du marché ; à cet\négard, plus les travaux ont un caractère urgent, plus les chances de succès doivent être\nélevées pour que l'effet suspensif soit accordé ; l'urgence peut résulter de plusieurs éléments,\nnotamment du fait qu'un report des travaux engendrerait des surcoûts ; la nature et la gravité\ndes griefs invoqués jouent également un rôle ; ainsi, quand bien même la réalisation du\nmarché serait extrêmement urgente, un tel intérêt ne saurait l'emporter face à des allégués\ncrédibles de corruption lors de son attribution ; au contraire, si sont en cause des questions\njuridiques sur lesquelles on peut, de bonne foi, avoir des appréciations différentes, par\nexemple la pondération des critères d'adjudication, on peut, selon les circonstances, refuser\nl'effet suspensif à un recours pourtant doté de bonnes chances de succès, compte tenu de\nl'urgence (RJJ 2011 p. 64 consid. 2.1 et les références) ;\n\nAttendu qu’en règle générale, la juridiction se prononce sur la base des pièces qui lui sont\nsoumises, sans procéder à des mesures d'instruction supplémentaires (RJJ 2010 p. 203\nconsid. 2.2 et les références) ; s’agissant dans le cas d’espèce du complément au recours\ndéposé le 6 août 2012 ainsi que le permet l’article 129 Cpa, il y a lieu de préciser que la\ndoctrine la plus récente et la pratique constante de la Cour de céans admettent un tel procédé\nlorsqu’un avocat a été contacté tardivement par son client (BROGLIN, Manuel de procédure\n4\n\nadministrative, Courrendlin 2009, n. 292) ; il sied en outre de préciser que conformément à\nl’article 75 al. 2 Cpa, l’autorité prend en considération des moyens tardifs s’ils paraissent\ndécisifs ; dans ces circonstances, il convient de prendre en compte le complément du 6 août\n2012 ;\n\n"}