{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-09-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-75_2012-09-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_75_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7341f77be4b9648b7784e4d100938418af47366e2037297265d9f2cf1c7801fcfab65bbfb6561d99342d20d7141f5cd322&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7341f77be4b9648b7784e4d100938418af47366e2037297265d9f2cf1c7801fcfab65bbfb6561d99342d20d7141f5cd322&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_75", "Checksum": "390bfaefb1f77b773d98c2f0f7a37187"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.09.2012 ADM 2012 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Traversée du Noirmont. Recours d'un soumissionnaire évincé, qui demande la restitution de l'effet suspensif; recours rejeté. | effet suspensif"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:43", "Checksum": "ee221e41ed09929406c5b3d7d69fb23c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 18.09.2012 ADM 2012 75\nRegeste:\nTraversée du Noirmont. Recours d'un soumissionnaire évincé, qui demande la restitution de l'effet suspensif; recours rejeté. | effet suspensif\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\neff. susp. 75 / 2012\n\nPrésident : Pierre Broglin\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nDECISION DU 18 SEPTEMBRE 2012\n\nstatuant sur la requête à fin de restitution de l’effet suspensif déposée par\n\nX. SA,\n- représentée par Me Yves Maître, avocat à 2800 Delémont,\nrecourante,\n\ndans la cause qui l’oppose au\n\nGouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision d'adjudication de l'intimé du 4 juillet 2012 (route cantonale H18 :\ntraversée du Noirmont – étape 2.2).\n\nAppelée en cause :\nY. SA,\n- représentée par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat à 2001 Neuchâtel.\n\n________\n\nVu la décision du Gouvernement du 4 juillet 2012 par laquelle l’entreprise Y. SA se voit\naccorder le marché de construction relatif à la route cantonale H18, traversée du Noirmont\n(étape 2.2), pour un montant de Fr 6'268'279.90.-, l'offre de l’adjudicataire ayant obtenu 187\npoints ;\n\nVu le recours formé auprès de la Cour administrative le 16 juillet 2012 par X. SA SA (ci-après\nla recourante), entreprise de génie civil soumissionnaire qui a obtenu le deuxième rang, avec\n179 points ; la recourante conclut à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’effet\nsuspensif au recours, sous suite des frais et dépens ; pour l’essentiel, elle prétend que\nl’entreprise adjudicataire ne respecte pas la convention collective du secteur de la\nconstruction, en particulier s’agissant de l’indemnisation de son personnel en frais de\ndéplacement et de repas ; si l’adjudicataire avait correctement reporté dans son offre les coûts\n2\n\nen question, la différence entre les deux offres serait nettement moins élevée ; cela étant, il\nn’y a aucune urgence à réaliser les travaux, planifiés sur une durée de trois ans, si bien que\nl’intérêt privé de la recourante à réaliser les travaux l’emporte ici sur l’intérêt public ; le\nmandataire de la recourante demande par ailleurs l’octroi d’un délai de dix jours pour compléter\nle recours, n’ayant été consulté que le dernier jour du délai de recours ;\n\nVu l’ordonnance du 17 juillet 2012, par laquelle le président appelle au cause l’entreprise Y.\nSA (ci-après l’appelée en cause), impartit un délai à la recourante pour compléter son recours\net précise que la procédure d'adjudication est suspendue par mesures superprovisonnelles\njusqu’à droit connu sur la question de l’effet suspensif ;\n\nVu le complément au recours du 6 août 2012, dans lequel la recourante conclut à l’annulation\nde la décision litigieuse, à l’exclusion de l’appelée en cause de la procédure d’adjudication et\nà ce que les travaux lui soient attribués ; à titre subsidiaire, la recourante conclut au renvoi du\ndossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision, le tout sous suite des frais et dépens ;\nréitérant sa demande d’effet suspensif et confirmant ses précédents moyens, la recourante\najoute que l’appelée en cause a déposé une nouvelle offre après la clôture de la procédure du\ndépôt des offres, modifiant les positions relatives à l’évacuation des matériaux bitumineux ; un\ntel procédé viole le principe de l’égalité de traitement, ce qui doit conduire à l’annulation de la\ndécision attaquée et à l’adjudication des travaux à la recourante ;\n\nVu la réponse du Gouvernement du 14 août 2012 concluant au rejet du recours et de la\ndemande de restitution de l’effet suspensif et à la confirmation de la décision attaquée, sous\nsuite des frais et dépens ; le Gouvernement souligne qu’il a pris toutes les mesures pour\ns’assurer que l’appelée en cause respectait les conditions légales et conventionnelles dans la\nbranche, en lui demandant de lui remettre les attestations prévues dans les directives\nadministratives ; s’agissant des frais de repas et de déplacement, il est tout à fait possible que\nl’appelée en cause les ait intégrés dans d’autres positions que celles indiquées par la\nrecourante ; l’appelée en cause n’a par ailleurs pas modifié son offre mais a simplement donné\ndes précisions le 30 mai 2012 quant à la mise en décharge des matériaux ; s’agissant de l’effet\nsuspensif, le recours est manifestement dénué de chances de succès ; quoi qu’il en soit,\nl’intérêt public à une réalisation rapide des travaux doit l’emporter ici, puisque les habitants du\nNoirmont attendent depuis de nombreuses années la réfection de la chaussée, dans un état\nde dégradation extrême ; en outre, un report des travaux pourrait entraîner une augmentation\nde la facture finale ; au demeurant, les deniers de l’Etat seraient utilisés de manière rationnelle\navec la réalisation des travaux par l’appelée en cause ;\n\n"}