violation des devoirs professionnels (art. 42 LPMed). Cette disposition permet la
saisie et l’élucidation rapides des cas disciplinaires (Message concernant la loi sur les
professions médicales universitaires, FF 2005 p. 212). Il doit toutefois exister des
indices substantiels qui établissent avec une haute vraisemblance que des devoirs
professionnels auraient pu être violés par le médecin (ETTER, Medizinalberufegesetz
MedBG, Handkommentar, Berne 2006, no 3ss, ad art. 42; MARTI/STRAUB, Arzt und
Berufsrecht, in KUHN/POLEDNA [Hrsg.], Arztrecht in der Praxis, 2007, 2e éd., p. 257).