Avec la loi sur les professions médicales universitaires entrée en vigueur le
1er septembre 2007, la Confédération est exclusivement compétente en matière de
formation des professions médicales universitaires. Pour ce qui est de leur exercice
en revanche, elle n'a légiféré que pour les professionnels exerçant à titre
indépendant. La réglementation des conditions d'exercice de l'activité dépendante est
du ressort des cantons (SPRUMONT/GUINCHARD/SCHORNO, Compétences cantonales
résiduelles, in Commentaire de la LPMed, Bâle 2009, no 18, p. 61).