1 Cpa, puisqu'il modifie l'obligation de garder le secret qui s'impose aux autorités
pénales et sur lesquelles le prévenu doit pouvoir compter, sauf exceptions légales.
L'intéressé doit donc pouvoir s'opposer à la transmission d'informations à d'autres
autorités en faisant valoir que les conditions d'une telle communication ne sont pas
remplies. Pour autant, une telle décision n'est pas prise par le Ministère public en
application du Code de procédure pénale, mais sur la base de la loi sur les
professions médicales, qui relève du domaine administratif. Celle-ci ne règle toutefois
pas la procédure et ne désigne pas l'autorité de recours compétente.