le collège d’experts a tenu un raisonnement théorique et il aurait au
moins dû demander des explications complémentaires, sans oublier que la conclusion d’un
contrat forfaitaire était possible ; la réponse de l’intimée démontre qu’il s’est agi de trouver le
moyen d’éliminer le concurrent le meilleur marché, dont les prestations qualitatives le plaçaient
3

pourtant au deuxième rang ; la décision du collège n’est pas motivée ; elle est à tout le moins
inconsistante ;

Vu la décision du 12 octobre 2012 accordant l’effet suspensif au recours et joignant au fond
les frais et dépens de cette partie de la procédure ;