Ils n’ont en effet pas fait usage de leur droit à
la libre circulation, si bien qu’on peut douter qu’ils puissent se prévaloir de l’ALCP, et
par extension l’intéressé, en sa qualité de proche. En effet, les droits prévus par la
Directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de
leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres,
ne s'appliquent pas en Suisse par le biais de l'ALCP, car celui-ci se base sur
l'ancienne réglementation communautaire en vigueur au moment de la signature de
l'accord en 1999 (Nathalie CHRISTEN, Le développement du regroupement familial