La CPD précise encore que l'autorité de poursuite pénale décidera si elle transmet
les informations demandées par l'autorité administrative en fonction de la gravité des
faits reprochés à la personne suspectée ou prévenue, après avoir effectué une pesée
de tous les intérêts en présence. Elle tiendra compte également de l'importance des
présomptions ou des charges qui pèsent sur le prévenu eu égard aux faits que
l'enquête pénale permet déjà de tenir pour établis (RJJ 2008 précitée, consid. 6.1, p.
110 et réf. cit. et consid. 6.2).