l'autorité dans tous les cas de suspicion d'une violation des devoirs de service, sans
égard aux circonstances d'espèce. De la sorte, on ne se trouve pas en présence d'une
tâche clairement définie par la loi d'où résulterait la nécessité pour l'autorité de se
faire remettre systématiquement toute information relative aux infractions reprochées.
La CPD précise encore que l'autorité de poursuite pénale décidera si elle transmet
les informations demandées par l'autorité administrative en fonction de la gravité des
faits reprochés à la personne suspectée ou prévenue, après avoir effectué une pesée
de tous les intérêts en présence.