Une enquête disciplinaire ne doit
donc pas être ordonnée lorsqu'il n'existe que de vagues soupçons, mais seulement
s'il y a des indices précis qui font admettre la probabilité d'une violation des devoirs
de service. Cela étant, de l'avis de la CPD, l'ouverture ou la poursuite d'une procédure
disciplinaire ne constitue pas une obligation légale qui s'imposerait impérativement à
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