BELLWALD, Die
diziplinarische Verantwortlichkeit der Beamten, 1985, p. 106 et 107), la CPD
considère que l'autorité disciplinaire, qui n'est pas obligée d'enquêter contre un
suspect, ni de continuer une procédure ou de sévir en cas d'infraction, appréciera en
considération de l'intérêt public au bon fonctionnement de l'administration. Elle
n'ouvrira pas une procédure sur la base de n'importe quelle dénonciation, car la
procédure disciplinaire, indépendamment du résultat auquel elle aboutit, peut avoir
des conséquences graves pour l'intéressé et réduire sensiblement l'autorité qui lui est
nécessaire dans l'accomplissement de ses tâches.