Dans l'hypothèse visée à la lettre b, la densité normative est faible. La loi ne saurait
donc être qualifiée de base légale suffisante, ce d'autant qu'aucune délégation
législative n'est donnée au Gouvernement afin d'en préciser la portée. Les notions de
biens de police et de sécurité publique sont des notions juridiquement indéterminées.
Les biens de police sont ceux qui relèvent de l'ordre public, au sens large. Les
éléments en sont la sécurité publique, la tranquillité publique, la moralité ainsi que la
bonne foi en affaires (MOOR, Droit administratif, volume I, 1994, p. 17 ; KNAPP, Précis
de droit administratif, 1991, p. 28 ;