Dans une telle hypothèse, il ne fait aucun doute que ce sont les autorités
scolaires qui peuvent être averties – pour autant que les conditions cumulatives
posées aux al. 3 et 4 soient réunies –, de sorte qu'on peut admettre que la norme est
prévisible dans ses effets, en ce sens qu'il est suffisamment clair que le but initial du
traitement des données réunies sur le prévenu dans le cadre de la procédure pénale
est modifié pour les besoins de la protection des élèves par les autorités scolaires.