4.2.2 A bien des égards, l'article 24 LiCPP est comparable à l'article 62 Cpa qui fixe les
conditions de l'entraide des autorités administratives entre elles ou avec les instances
judiciaires. Compte tenu du caractère général de cette norme et des exigences en
matière de protection des données, la CPD a jugé qu'elle ne constituait pas une base
légale suffisante pour la communication de données à caractère personnel dans tous
les cas.