La désignation du destinataire de l'information dans la loi est une exigence essentielle
du droit de la protection des données et de l'entraide administrative. Il découle en
effet de l'article 13 LPD que des données à caractère personnel ne peuvent être
communiquées qu'à des autorités déterminées, lorsque la loi le permet. Cette
exigence s'impose également en vertu du principe de la légalité, selon lequel la base
légale doit être suffisamment précise, c'est-à-dire claire et détaillée, afin que ses
effets soient prévisibles (cf. Amédéo WERMELINGER, Informationelle Amsthilfe :
Verunmöglicht Datenschutz eine effiziente