4.2
4.2.1 L'article 24 LiCPP constitue une base légale formelle. Cependant, son contenu
manque de précisions s'agissant des autorités susceptibles de recevoir une
information de la part des autorités pénales. Contrairement à ce qui résulte de l'article
75 CPP, l'article 24 LiCPP ne prévoit pas la communication à des autorités
déterminées.