Quant à une communication en cours de
procédure, elle est soumise à la condition supplémentaire prévue à l'alinéa 4. Ces
conditions cumulatives ont été jugées nécessaires pour protéger le principe de la
présomption d'innocence et du secret de l'instruction, ainsi que du droit à la protection
des données (message du Gouvernement, Journal des débats no 9 du 19 mai 2010,
p. 410ss, p. 419 ; Raphaël ARN, in Arn/Saurer/Kuhn, Organisation des autorités
pénales, cantonales et fédérales, 2011, nos 43 et 44 p. 344).