" 1Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'une prévention qui est
susceptible de toucher des intérêts importants de l'Etat, ainsi que d'autres intérêts
publics importants, le Ministère public ou le tribunal examine, sur requête, s'il y a lieu
d'en informer une autorité administrative. Il peut également le faire d'office.
2Une telle information entre en ligne de compte lorsque l'éventuelle infraction peut

mettre en cause :

a) la protection de personnes mineures, en particulier des élèves, ou d'autres
personnes nécessitant assistance;