Dans une
affaire concernant l'échange d'informations entre le Ministère public et le
Département de la formation au sujet des enseignants suspectés d'abus sexuels sur
les élèves, la Commission cantonale de la protection des données (CPD) a jugé,
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, que le cadre légal de
l'entraide administrative est limité par la législation en matière de protection des
données, dans la mesure où la communication d'informations porte sur des données
personnelles (décision précitée de la CPD du 13 septembre 2008, RJJ 2008, p. 93,
consid. 3, notamment 3.2 et doctrine citée).