3.3 Quand bien même le droit de la protection des données ne serait pas applicable à la
communication d'informations relatives à des procédures pénales pendantes – ce qui
est le cas dans la plupart des cantons, mais pas dans le canton du Jura lorsque les
conditions de l'article 23 litt. a LPD sont réunies -, l'article 75 al. 4 CPP doit être
interprété conformément aux principes de protection des données, en raison de son
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