Selon le message du
Conseil fédéral, cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la
législation fédérale et dans les législations cantonales des dispositions statuant
d'autres droits et obligations d'informer les autorités (FF 2006 p. 1633). Dans ses
alinéas 1 à 3, l'article 75 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être
avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
L'article 75 al. 4 CPP prévoit en outre que la Confédération et les cantons peuvent
astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des
autorités.