6.1 Un arrêté de portée générale viole le droit à l'égalité ancré à l'article 8 Cst. lorsqu'il
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte
à une situation de fait importante (ATF 135 I 130 consid. 6.2 ; 131 I 377 consid. 3).