Il s’agit là d’un droit constitutionnel fondamental dont les collectivités publiques, en
tant que détentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires. La jurisprudence
admet toutefois qu'il y a lieu de faire une exception pour les communes et autres
corporations de droit public, lorsque la collectivité en cause n'intervient pas en tant
que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou
qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un
particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de
taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif.