DANIELA WYSS,
Kausalabgaben, 2009, p. 4). On distingue généralement les impôts des contributions
causales, qui représentent la contrepartie d’une prestation spéciale ou d’un avantage
particulier appréciable économiquement accordé par l’Etat et qui reposent sur une
contre-prestation étatique qui en constitue la cause (TANQUEREL, op. cit., n. 239). La
contre-prestation est imputable à un individu (DANIELA WYSS, Kausalabgaben, 2009,
p. 7 ; JAAC 64.25). Les contributions causales doivent respecter les principes de la
couverture des frais (ATF 135 I 130) ainsi que celui de l’équivalence des prestations
(ATF 135 III 225 consid.