Plus loin, le message relevait que « [d]ans le cas de
fusions de communes, la nouvelle commune forme une seule entité sur laquelle les
prestations de chaque ligne la desservant sont additionnées et rapportées à la
population de la nouvelle commune (…) » (JDD 2010 p. 871). Ni Muriaux ni Le
Peuchapatte, alors communes indépendantes mais dont la fusion était imminente, ne
se sont exprimés.

4. La recourante prétend que la LTP viole les principes de la couverture des frais et de
l’équivalence.