Il faut en
outre relever qu’avant son adoption par le Parlement, les communes ont été
consultées à deux reprises pour faire valoir leur point de vue sur la LTP. Le message
du Gouvernement au Parlement indiquait expressément que « la nouvelle loi prévoit
une participation des communes à l’indemnisation des coûts non couverts du trafic
régional » (JDD 2010 p. 869). Plus loin, le message relevait que « [d]ans le cas de
fusions de communes, la nouvelle commune forme une seule entité sur laquelle les
prestations de chaque ligne la desservant sont additionnées et rapportées à la
population de la nouvelle commune (…) » (JDD 2010 p. 871).