et la décision sera annulée (cf.
ATF 133 I 1 consid. 5.1). Il n’appartient toutefois pas à la Cour de céans d’annuler
directement les dispositions en question, puisqu’il s’agit d’un examen à l’occasion
d’un cas particulier (contrôle concret) et non pas d’un contrôle abstrait comme pourrait
y procéder la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une requête en contrôle de la
constitutionnalité (cf. art. 177ss Cpa). Quoi qu’il en soit, en aucun cas la Cour de
céans ne peut imposer au législateur d’opter pour un modèle plutôt qu’un autre, sous
peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs.