(BROGLIN, op. cit., no 323 et la référence). L’autorité n’est en effet pas liée par les
normes contraires au droit fédéral, ainsi qu’à la Constitution cantonale ou à d’autres
actes législatifs cantonaux de rang supérieur (art. 71 al. 2 Cpa). Elle doit en outre
examiner leur conformité à la Constitution fédérale. Si dans le cas d’espèce les
dispositions en question sont contraires au droit constitutionnel, la Cour de céans ne
pourra pas les appliquer (ATF 127 I 185 consid. 2) et la décision sera annulée (cf.
ATF 133 I 1 consid.