3.
3.1 En vertu du principe de séparation des pouvoirs, garanti notamment à l’article 55 CJU,
et de son corolaire le principe de la légalité, les tribunaux appliquent le droit, lequel a
en principe été édicté par l’organe législatif (sur ces différentes notions :
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, l’Etat, 2ème éd.,
2006, n. 1694ss). Il n’appartient par ailleurs pas au juge de se prononcer sur des
questions de pure opportunité, voire de pure politique, qui sont le monopole des
autorités administratives.