Une collectivité publique,
respectivement une commune, peut toutefois agir en justice pour sauvegarder son
patrimoine administratif ou financier, si l'acte attaqué l'atteint de la même manière
qu'un particulier ou de façon analogue, dans sa situation matérielle (patrimoine
administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un intérêt digne de protection à son
annulation ou à sa modification. La commune qui intervient comme simple organe
d’exécution n’a cependant pas qualité pour attaquer les actes de son supérieur
hiérarchique, sauf si elle est dépossédée sans droit d’une prérogative légale