les communes est proportionnée au nombre de bénéficiaires et au nombre de
prestations reçues ; elle ne dépend pas du coût de production. L’exclusion des
hameaux du Cerneux-Veusil et du Peuchapatte créerait une iniquité, dans la mesure
où l’on trouve la même problématique dans d’autres communes, où certaines localités
ou quartiers ne sont pas desservis. Une méthode qui tiendrait mieux compte de la
qualité de la desserte en transports publics nécessiterait de créer un critère objectif
de distance à un arrêt de transports publics.