E. Dans sa réponse du 6 mars 2012, le Département a conclu au rejet du recours. Il
relève que la méthodologie retenue par la LTP a fait l’objet d’un examen avant que le
dossier ne soit transmis au Parlement. Le message contenait la formule
mathématique ainsi qu’un tableau avec les incidences financières provisoires par
commune ; la question des communes fusionnées était également abordée. Tous ces
documents ont été remis aux communes lors de la procédure de consultation. Ni
Muriaux ni le Peuchapatte ne se sont exprimés. La répartition des contributions entre
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