Dans son mémoire complémentaire du 10 février 2012, elle relève que le
Département n’a pas appliqué correctement les articles 30 et 31 LTP. Cette dernière
disposition prévoit une répartition des frais entre les communes en fonction du
nombre d’habitants et de la qualité de la desserte ; les communes non desservies ne
participent pas à la répartition. Par ailleurs, la participation est fonction des avantages
qui en résultent pour les communes, conformément à ce que prévoit le principe de
l’équivalence. Or la commune politique de Muriaux comprend plusieurs villages, soit
Muriaux, Le Peuchapatte et le Cerneux-Veusil.