{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-01-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-4_2013-01-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ed83f723976cdf0398f62a72f699d0d7a63a938a5aecbc05f11d07fb49cda37b90cf67aacf69f6aa44bb096a0dcdde53&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ed83f723976cdf0398f62a72f699d0d7a63a938a5aecbc05f11d07fb49cda37b90cf67aacf69f6aa44bb096a0dcdde53&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_4", "Checksum": "e358b3488dee2e62d2f642ae03b171bf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.01.2013 ADM 2012 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "contestation par la commune de Muriaux de sa participation à la mise en oeuvre de la loi sur les transports publics; recours auprès de la Cour administrative rejeté | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:49", "Checksum": "2fdbc38b48ddba79ce672a648d5bc6ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 11.01.2013 ADM 2012 4\nRegeste:\ncontestation par la commune de Muriaux de sa participation à la mise en oeuvre de la loi sur les transports publics; recours auprès de la Cour administrative rejeté | autres\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 4 / 2012\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Pierre Broglin et Philippe Guélat\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 11 JANVIER 2013\n\nen la cause liée entre\n\nla Commune de Muriaux, par son Conseil communal, 2338 Les Emibois-Muriaux,\n- représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,\nrecourante,\n\net\n\nle Département de l'Environnement et de l'Equipement, Rue des Moulins 2, 2800\nDelémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision sur opposition de l'intimé du 9 décembre 2011.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 18 novembre 2011, le Service des transports et de l’énergie (ci-après le Service\ndes transports) a établi à l’attention des communes jurassiennes le décompte relatif\naux participations communales concernant la mise en œuvre de la loi sur les\ntransports publics. La participation de la commune de Muriaux aux coûts nets\nd'exploitation pour les lignes de transports publics d'importance cantonale s’élève\nainsi à CHF 6'477.- pour 2011.\n\nB. La commune a pris position dans un courrier reçu le 22 novembre 2011 par le Service\ndes transports. Elle relève qu’elle s’est déjà exprimée en novembre 2010, lorsqu’elle\na reçu le budget 2011 de la part du Service des transports ; son courrier est toutefois\nresté sans réponse. Il convient à son sens de soustraire du calcul les habitants des\nhameaux du Peuchapatte et du Cerneux-Veusil, qui sont des enclaves de la\ncommune et ne sont pas desservis par les transports publics. Il n’est pas concevable\n2\n\nque ces habitants soient englobés dans la population jugée susceptible de bénéficier\ndes transports publics, car tel n’est pas le cas. La commune demande ainsi un\nrectificatif de la part du Service des transports.\n\nC. Le Département de l’environnement et de l’équipement (ci-après le Département) a\nconsidéré cette lettre comme une opposition, qu’il a rejetée le 9 décembre 2011. En\nsubstance, il relève que la facture a été établie en application des articles 30 et 31 de\nla loi sur les transports publics (LTP), qui impliquent un certain schématisme au\nniveau de la clé de répartition des coûts, laquelle se fonde principalement sur la\npopulation résidente des communes ainsi que sur la qualité de la desserte. Un modèle\nde répartition plus fin aurait pu être élaboré, mais cela aurait nécessité de mandater\nun bureau externe, avec tous les coûts que cela aurait engendrés. Au demeurant,\ndans la mesure où les grandes communes, en particulier Porrentruy et Delémont,\nprennent à leur charge une partie importante des coûts globaux compte tenu de leur\npopulation indépendamment de la desserte concrète de chaque quartier, l’application\nd’un autre modèle déboucherait vraisemblablement sur une augmentation de la\nfacture pour Muriaux.\n\nD. La Commune de Muriaux a recouru contre cette décision devant la Cour de céans\npar mémoire du 11 janvier 2012, concluant implicitement à son annulation.\n\nDans son mémoire complémentaire du 10 février 2012, elle relève que le\nDépartement n’a pas appliqué correctement les articles 30 et 31 LTP. Cette dernière\ndisposition prévoit une répartition des frais entre les communes en fonction du\nnombre d’habitants et de la qualité de la desserte ; les communes non desservies ne\nparticipent pas à la répartition. Par ailleurs, la participation est fonction des avantages\nqui en résultent pour les communes, conformément à ce que prévoit le principe de\nl’équivalence. Or la commune politique de Muriaux comprend plusieurs villages, soit\nMuriaux, Le Peuchapatte et le Cerneux-Veusil. Ces deux villages ne sont pas\ndesservis par les transports publics et sont en outre distants de plusieurs kilomètres\nde Muriaux, de sorte que leurs habitants ne peuvent pas profiter de la desserte de\nMuriaux. La comparaison avec Delémont et Porrentruy n’est pas pertinente, puisque\nles habitants de ces deux villes ont la possibilité d’utiliser les transports publics en se\nrendant à pied vers une desserte de la ville. Il convient dès lors de faire application\nde l’article 31 al. 2 LTP, qui prévoit que les communes non desservies ne participent\npas à la répartition, le terme de commune devant s’entendre au sens large et\ngéographique. Concrètement, le modèle retenu par le Département est contraire à la\nLTP et au droit supérieur, si bien que la décision doit être annulée.\n\n"}