– Révision partielle de la
loi sur les bourses et prêts d’études, p. 15). Quant à l’accord intercantonal sur
l'harmonisation des régimes de bourses d'études, auquel les parties font référence et
qui pourrait modifier la situation, le canton du Jura n’y a pas encore adhéré, le
Parlement devant se prononcer sur cette question lors de sa séance du 21 novembre
2012. Or, en cas de changement de règles de droit, la
législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation
de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques.