4c, confirmé dans l’arrêt Adm 3/2003 du 3 mars 2003 consid.
3a). Il faut toutefois rappeler que la loi sur les bourses doit concrétiser le droit à la
formation garanti à l'article 40 al. 1 CJU ainsi que le mandat constitutionnel de l'article
40 al. 2 CJU. En vertu de ce mandat, l'Etat doit faciliter la fréquentation des
établissements de formation professionnelle. Les normes qui limitent l'intervention de
l'Etat en ce domaine doivent dès lors être interprétées restrictivement, surtout lorsque
elles figurent dans une ordonnance plutôt que dans la loi.