Il y a lieu de préciser qu’une bourse ne constitue pas une
contribution publique au sens de l’article 122 let. c ch. 1 Cpa (cf. TANQUEREL, Manuel
de droit administratif, 2011, p. 77 no 230) et ne saurait être considérée comme une
indemnité de droit public, cette notion visant essentiellement les indemnités destinées
à réparer un dommage (cf. par analogie André GRISEL, Traité de droit administratif,
p. 913).