{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-11-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-47_2012-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73108a55df9512a71a9d97f54675fea6ec194d1b086c21157316b83eee33a2b8c8050b7eb8436e222797e1b1963b523219&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73108a55df9512a71a9d97f54675fea6ec194d1b086c21157316b83eee33a2b8c8050b7eb8436e222797e1b1963b523219&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_47", "Checksum": "6e96bcf02126f6f98968211da8382f17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.11.2012 ADM 2012 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de remboursement des frais d'écolage pour une formation effectuée à temps partiel (passerelle DUBS), refusée par la Section des bourses; recours admis | bourses"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:46", "Checksum": "bcb200bdc781f9122dc7385b1b2097ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.11.2012 ADM 2012 47\nRegeste:\nDemande de remboursement des frais d'écolage pour une formation effectuée à temps partiel (passerelle DUBS), refusée par la Section des bourses; recours admis | bourses\n\n3.5 La Cour de céans, dans l’arrêt Adm 3/2003 précité auquel se réfère le recourant, a\nprécisé que le Gouvernement avait refusé de permettre le remboursement d’écolage\npour les formations non acquises à plein temps et qu’il n’appartenait pas au juge, par\nune création jurisprudentielle, de se substituer au Gouvernement en décidant que de\ntelles formations permettaient également l’octroi de subsides de formation (arrêt\nprécité, consid. 3b). Ces considérations restent toujours valables aujourd’hui, la\nquestion de la prise en compte des frais liés à une formation en cours d’emploi devant\nêtre examinée lors de la révision de la loi sur les bourses prévue pour 2013-2014 (cf.\nMessage du Gouvernement au Parlement du 21 août 2012 – Révision partielle de la\nloi sur les bourses et prêts d’études, p. 15). Quant à l’accord intercantonal sur\nl'harmonisation des régimes de bourses d'études, auquel les parties font référence et\nqui pourrait modifier la situation, le canton du Jura n’y a pas encore adhéré, le\nParlement devant se prononcer sur cette question lors de sa séance du 21 novembre\n2012. Or, en cas de changement de règles de droit, la\nlégislation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation\nde l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences\njuridiques. Tel est le cas des faits qui constituent le fondement d'un droit (cf. à ce sujet\nTANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève – Zürich – Bâle 2011, n° 408 et\nles références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur cet accord pour\njuger la présente affaire.\n\n3.6 Il suit de ce qui précède que le recourant n’a droit au remboursement de ses frais\nd’écolage que pour autant que sa formation soit dispensée à plein temps, notion\njuridique indéterminée qu’il convient d’interpréter à la lumière des principes rappelés\nci-dessus.\n\n4.\n4.1 Dans le cas particulier, à l’exception de la semaine intensive, les cours sont dispensés\nà raison de quatorze heures par semaine, réparties sur trois jours, de 15h à 21h, et\nparfois le samedi matin, durant trente-huit semaines (art. 15 du règlement des\nétudes). En pratique et selon l’horaire fourni par le recourant, les cours débutent à\n15h45 seulement. L’article 14 al. 2 du règlement des études prévoit qu’un éventuel\nemploi maintenu en parallèle aux études ne devrait pas excéder un taux d’occupation\nde 25 %. Par ailleurs, le règlement intercantonal d’une filière de passerelle de la\nmaturité professionnelle à l’université (passerelle DUBS) pour l’espace BEJUNE du\n15 mars 2007 fixe comme règles générales d’organisation que l’organisation des\ncours est placée sous la responsabilité du Gymnase français de Bienne, qui conduit\n5\n\ncette formation en tant que filiale de la Berner Maturitätsschule für Erwachsene (art.\n8 ch. 2) ; les cours se déroulent généralement en fin d’après-midi et le soir, parfois le\nsamedi matin ou dans le cadre d’une semaine-bloc (art. 8 ch.3). Selon le site de la\nBerner Maturitätsschule für Erwachsene, qui dispense la formation en allemand au\nlycée de Neufeld, la charge de travail globale est de 1'500 heures, à savoir 540 heures\nde cours et environ 1'000 heures d’étude personnelle, ce qui permet en général une\nactivité lucrative à 25 % (www.gymneufeld.ch/de/bme/passerelle.html; consulté le\n22.10.2012).\n\n4.2 Au vu de la dotation horaire, l’exercice d’une activité lucrative en parallèle est\npossible, moyennant quelques dispositions d’organisation (dans ce sens : arrêt de la\nCour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 30 mai 2012\nBO.2011.0028 consid. 2), puisque deux jours dans la semaine sont entièrement libres\nde cours et que l’étudiant n’a pas non plus de cours à suivre les trois autres matins,\nl’enseignement débutant au plus tôt à 15h, respectivement 15h45. La formation\nentreprise par le recourant ne permet toutefois pas une activité lucrative à titre\nprincipal du fait que, comme le prévoit l'article 24 al. 2 du règlement précité, un emploi\nmaintenu en parallèle ne devrait pas dépasser 25 %, de sorte qu’au vu de la teneur\nclaire des directives du Département, la formation du recourant doit être considérée\ncomme une formation dispensée à plein temps. Cette interprétation est corroborée\npar l’arrêt Adm 34/1991, dans lequel la Cour a précisé que constitue une formation à\nplein temps celle qui ne permet pas d’exercer une activité lucrative régulière\nimportante à côté (consid. 4d), ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des 540\nheures de cours et du temps consacré à la préparation de ceux-ci, soit mille heures\ndurant l’année scolaire.\n\n"}