{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-11-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2012-47_2012-11-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2012_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73108a55df9512a71a9d97f54675fea6ec194d1b086c21157316b83eee33a2b8c8050b7eb8436e222797e1b1963b523219&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73108a55df9512a71a9d97f54675fea6ec194d1b086c21157316b83eee33a2b8c8050b7eb8436e222797e1b1963b523219&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2012_47", "Checksum": "6e96bcf02126f6f98968211da8382f17"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2012 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.11.2012 ADM 2012 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de remboursement des frais d'écolage pour une formation effectuée à temps partiel (passerelle DUBS), refusée par la Section des bourses; recours admis | bourses"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:46", "Checksum": "bcb200bdc781f9122dc7385b1b2097ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 07.11.2012 ADM 2012 47\nRegeste:\nDemande de remboursement des frais d'écolage pour une formation effectuée à temps partiel (passerelle DUBS), refusée par la Section des bourses; recours admis | bourses\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 47 / 2012\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 7 NOVEMBRE 2012\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\nrecourant,\net\n\nla Section des bourses du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire,\nRue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,\nintimée,\n\nrelative à la décision sur opposition de l'intimée du 26 mars 2012.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. X., né en 1991, a suivi les cours de la passerelle BEJUNE à Bienne (ci-après\négalement passerelle DUBS), formation qui se déroule sur une année, en vue\nd’obtenir un certificat d’équivalence à la maturité gymnasiale.\n\nLe 6 janvier 2012, il a demandé le remboursement de ses frais d’écolage pour l’année\nscolaire 2011/2012 (annexe 1 intimée), lesquels s’élèvent à CHF 3'200.- (annexe 2\nintimée).\n\nB. Par décision du 20 janvier 2012, la Section des bourses a refusé d’entrer en matière\nsur sa demande, dans la mesure où à son sens, la formation en question se déroule\nà temps partiel et que la législation cantonale ne permet pas d’octroyer des bourses\net autres subsides lorsque la formation ne se déroule pas à temps plein (annexe 4\nintimée).\n\nC. Elle a confirmé cette décision sur opposition le 26 mars 2012 (annexe 7 intimée).\n2\n\nD. X. (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour\nadministrative le 19 avril 2012, concluant implicitement à son annulation et au\nremboursement de ses taxes d’écolage. Pour l’essentiel, il expose que si l’on prend\nen considération l’ensemble des cours dispensés ainsi que les examens et le temps\nde déplacement, le quota de vingt heures par semaine exigée par la Section des\nbourses pour reconnaître une formation à temps plein est largement dépassé. Cela\nétant, il s’interroge sur la pertinence de cette limite, dans la mesure où il n’est pas en\nmesure d’exercer une activité lucrative en parallèle à sa formation. Le règlement des\nétudes déconseille en effet un emploi à un taux d’occupation supérieur à 25 % ; en\noutre, le taux d’échec avoisine les 50 %.\n\nE. Dans sa réponse au recours du 31 mai 2012, la Section des bourses (ci-après\nl’intimée) a conclu au rejet du recours, sous suite des frais et dépens. Elle relève que\nla législation actuelle ne permet pas d’entrer en matière pour un subside de formation,\ny compris le remboursement des frais d’écolage, si la formation n’est pas suivie à\nplein temps. Or la formation se déroule en cours du soir et le nombre de leçons\nhebdomadaires est inférieur à 20, quelle que soit la manière de calculer. Le fait que\nle recourant n’exerce pas d’activité lucrative en parallèle n’est pas déterminant.\n\nF. Le recourant a pris position le 4 juillet 2012. Reprenant en les développant ses\narguments antérieurs, il ajoute que des changements d’horaires interviennent\nrégulièrement en cours d’année. Cela démontre que les responsables de la formation\nattendent une mobilité et une flexibilité importantes de la part des étudiants. Ces\nmodifications constituent une entrave incontestable à l’exercice d’une activité\nlucrative, d’autant que les cours débutent à 15h45 déjà.\n\nG. Dans sa détermination du 20 juillet 2012, l’intimée a confirmé son argumentation\nprécédente. Elle précise que la passerelle DUBS est une formation présentée et\nvoulue à temps partiel au sein de l’espace BEJUNE. Le temps de déplacement n’a\npar ailleurs pas à être pris en considération en tant qu’heures de cours.\n\nH. Il sera revenu ci-après dans la mesure utile sur les arguments des parties.\n\nEn droit :\n\n1. La compétence de la Cour administrative découle de l’article 160 let. b Cpa,\napplicable par renvoi de l’article 21 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d’études\n(LBou ; RS 416.31). Au vu de la valeur litigieuse, manifestement inférieure à\nCHF 8'000.-, le président pourrait connaître seul de la présente affaire (art. 142 al. 1\nCpa). Compte tenu des considérants qui suivent, il convient toutefois de faire trancher\nle litige par l’ensemble de la Cour (art. 142 al. 2 Cpa).\n\nPour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant\nmanifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il convient\nd’entrer en matière.\n3\n\n"}