15.2 Au cas particulier, la commune a confié une enquête disciplinaire à deux enquêteurs
dont un juriste. Le rapport d'enquête informe la commune de la manière dont elle doit
procéder à réception du rapport. En outre, le requis n'était pas assisté d'un avocat.
Dans ces conditions, il ne se justifie pas d'allouer de dépens à la requérante pour la
procédure (simple) qui s'est déroulée devant la Cour administrative.

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

révoque