15.
15.1 La requérante demande également que le requis soit condamné à lui rembourser ses
dépens (honoraires de son mandataire) sur la base de l'article 230 Cpa. Cette
disposition pose le principe qu'il n'est pas alloué de dépens aux collectivités et
organismes publics ni aux personnes chargées de tâches publiques qui ont obtenu
gain de cause. Cette règle ne s'applique pas à l'action de droit administratif et, en
procédure de recours, il peut y être fait exception aux conditions prévues à l'alinéa 2
de l'article 230.