confirmées à l'article 34 al. 2 LCom en fonction du résultat de l'enquête menée
conformément à l'article 53 LCom. Lorsque cette enquête a révélé une situation
irrégulière ou illégale, c'est en règle générale la commune qui en supporte les frais,
ainsi que ceux des mesures prises en application de l'article 54 (art. 55 al.1 LCom).
Si les irrégularités ont été causées par des membres d'autorités ou par des
fonctionnaires, les frais peuvent être mis à leur charge totalement ou partiellement
(art. 55 al. 2 LCom).