Selon l'article 215 al. 1 Cpa, la collectivité publique a droit au remboursement des
frais de procédure qui lui sont occasionnés par l'instruction, le règlement ou le
jugement des affaires administratives. Ces frais comprennent un émolument
judiciaire, les débours et un émolument de chancellerie (al. 2). Le montant des frais
de procédure est calculé dans les limites des tarifs édictés et conformément aux
principes définis par la loi sur les émoluments et par les autres prescriptions y
relatives (art. 216 Cpa).