14.1 L'article 35 al. 3 LCom réglant la procédure en matière de responsabilité disciplinaire
renvoie aux dispositions régissant la procédure disciplinaire à l'égard des
fonctionnaires cantonaux et au Code de procédure administrative (Cpa).

Ni la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et
Canton du Jura, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ni la loi sur le personnel de
l'Etat qui lui a succédé dès le 1er janvier 2011 (RSJU 173.11) ne contiennent de
dispositions spéciales sur les frais et dépens.