Or ni le procès-verbal de
la séance du conseil, ni la réponse écrite de celui-ci ne corroborent le point de vue du
requis. On peut déduire de cet épisode que la situation était à l'époque encore
satisfaisante et qu'elle ne nécessitait pas l'intervention du Service des communes, ce
qui ne signifie pas que les problèmes n'existaient pas, comme en atteste le
considérant 9 ci-dessus et les déclarations des membres de l'exécutif lors de
l'enquête (C1/2, PJ 29 p. 6, PJ 30 p. 3, PJ 31, p. 4).